Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 67-861 du 3 octobre 1967 modifié portant création d'une Caisse nationale des télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.

Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1967 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Il se prononce sur toutes opérations permettant la liquidation et le transfert des activités, biens, droits et obligations de la caisse, notamment sur les projets de cessions d'actifs et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à la caisse dans des conventions passées par celle-ci avec des tiers. »

Art. 3. - A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

Art. 4. - Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2001.